Relations Suisse-UE: Bilatérales III, Mission Impossible ?
Les accords bilatéraux de la Suisse avec l’UE ont été conclus par étapes, suite au refus de la Suisse d’adhérer à l’Espace économique européen, le 6 décembre 1992 par 50,3% de « non ». Avec les Bilatérales I (acceptées par 67,2% de « oui » en 2000), sept accords portent principalement sur la libre circulation des personnes et l’ouverture des marchés publics. Cette coopération sera renforcée dans le domaine économique, en particulier, dans le cadre des Bilatérales II. L’ouverture aux dix nouveaux membres de l’UE est votée par 56% de « oui » en 2005 et l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie est admise par 60% des votants en 2009.
Les syndicats sont favorables à ses accords car ils suppriment le statut du saisonnier, favorisent les exportations et la création d’emploi. Ils craignent toutefois le dumping social et salarial et conditionnent leur soutien aux accords bilatéraux à l’introduction de mesures d’accompagnement qui sont adoptées par le Parlement. Ces mesures comprennent une Loi sur les travailleurs détachés, l’extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT) et des contrats-types de travail avec salaires minimaux imposés.
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